13 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 22-3-2018
- Numéro
- 2014015238
- Page
- 28216
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-13/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-06-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 2 juin 2008.
Annexe.
Art. N1.Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008.
(Pour l'Accord de siège, voir : 2008-06-02/38)
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