Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 2 juin 2008.
Annexe.
Art. N1.Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008.
(Pour l'Accord de siège, voir : 2008-06-02/38)