{"title-block":{"case-number":"2014-06-13/36","document-number":"2014015238","full-title-fr":"13 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008.","modifies":[],"page-number":28216,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/22_1.pdf#Page8","publication-date":[2018,3,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,6,2],""]],"title-date":[2014,6,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/06/13/2014015238/justel"}