29 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 27-12-2016
- Numéro
- 2014015237
- Page
- 89704
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-29/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 21 mai 2008.
Annexe.
Art. N1.Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008
(NOTE : pour l'Accord de siège, voir 2008-05-21/36)
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