{"title-block":{"case-number":"2014-06-29/50","document-number":"2014015237","full-title-fr":"29 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008","modifies":[],"page-number":89704,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/27_1.pdf#Page28","publication-date":[2016,12,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,5,21],""]],"title-date":[2014,6,29],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/06/29/2014015237/justel"}