15 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 26-11-2014
- Numéro
- 2014015209
- Page
- 92064
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-15/A0
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-12-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013
(Pour l'Accord-cadre, voir : 2013-04-30/15)
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