18 JUIN 2014. - Loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 20-11-2014
- Numéro
- 2014015182
- Page
- 91270
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-18/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004
(Pour le Protocole, voir : 2004-03-18/62)
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