{"title-block":{"case-number":"2014-06-18/20","document-number":"2014015182","full-title-fr":"18 JUIN 2014. - Loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004","modifies":[],"page-number":91270,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/11/20_3.pdf#Page6","publication-date":[2014,11,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,11,30],""]],"title-date":[2014,6,18],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/06/18/2014015182/justel"}