5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 13-8-2014
- Numéro
- 2014015161
- Page
- 58800
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-05/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009
(Pour l'Accord, voir : 2009-12-16/03)
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