{"title-block":{"case-number":"2014-05-05/17","document-number":"2014015161","full-title-fr":"5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009","modifies":[],"page-number":58800,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/13_1.pdf#Page8","publication-date":[2014,8,13],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,8,23],""]],"title-date":[2014,5,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/05/2014015161/justel"}