26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 23-12-2015
- Numéro
- 2014015160
- Page
- 77124
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-26/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
(NOTE : pour l'Accord, voir 2010-02-26/22)
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