{"title-block":{"case-number":"2013-12-26/61","document-number":"2014015160","full-title-fr":"26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010","modifies":[],"page-number":77124,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/23_1.pdf#Page10","publication-date":[2015,12,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,1,2],""]],"title-date":[2013,12,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/12/26/2014015160/justel"}