21 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La compétence du Comité des Droits de l'Enfant pour, en vertu de l'article 12 de ce Protocole facultatif, recevoir des communications d'un Etat partie selon lesquelles un autre Etat ne satisfait pas à ses obligations, est reconnue.

Annexe.

Art. N1.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011

(Pour le Protocle, voir : 2011-12-19/14)