{"title-block":{"case-number":"2014-02-21/49","document-number":"2014015143","full-title-fr":"21 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011","modifies":[],"page-number":60987,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/20_2.pdf#Page7","publication-date":[2014,8,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,8,30],""]],"title-date":[2014,2,21],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/21/2014015143/justel"}