Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012.
(Pour l'Accord, voir : 2012-08-08/02)