{"title-block":{"case-number":"2014-05-05/23","document-number":"2014015142","full-title-fr":"5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012","modifies":[],"page-number":94637,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/12/03_1.pdf#Page15","publication-date":[2014,12,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,12,13],""]],"title-date":[2014,5,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/05/2014015142/justel"}