Texte 2014015140

8 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
15-10-2014
Numéro
2014015140
Page
80064
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-08/83
Entrée en vigueur / Effet
25-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011

(Pour l'Accord, voir : 2011-09-20/07)

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