{"title-block":{"case-number":"2014-05-08/83","document-number":"2014015140","full-title-fr":"8 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011","modifies":[],"page-number":80064,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/10/15_1.pdf#Page6","publication-date":[2014,10,15],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,5,25],""]],"title-date":[2014,5,8],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, établi à Bruxelles le 20 septembre 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/08/2014015140/justel"}