28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 15-1-2015
- Numéro
- 2014015135
- Page
- 1567
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-28/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
(Pour le Protocol, voir : 2010-05-27/29)
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