{"title-block":{"case-number":"2014-02-28/40","document-number":"2014015135","full-title-fr":"28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010","modifies":[],"page-number":1567,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/01/15_1.pdf#Page89","publication-date":[2015,1,15],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2015,1,25],""]],"title-date":[2014,2,28],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/28/2014015135/justel"}