Texte 2014015120

3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
30-5-2014
Numéro
2014015120
Page
41942
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-03/28
Entrée en vigueur / Effet
09-06-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.ACCORD entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires.

(NOTE : pour l'accord, voir 2010-02-17/02)

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