{"title-block":{"case-number":"2014-02-03/28","document-number":"2014015120","full-title-fr":"3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010","modifies":[],"page-number":41942,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/30_1.pdf#Page8","publication-date":[2014,5,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,6,9],""]],"title-date":[2014,2,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/03/2014015120/justel"}