Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.CONVENTION sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro
(NOTE : pour la convention, voir 2010-06-09/03)