28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 22-5-2014
- Numéro
- 2014015082
- Page
- 40618
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-28/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.CONVENTION sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro
(NOTE : pour la convention, voir 2010-06-09/03)
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