{"title-block":{"case-number":"2014-02-28/27","document-number":"2014015082","full-title-fr":"28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010","modifies":[],"page-number":40618,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/22_1.pdf#Page22","publication-date":[2014,5,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,6,1],""]],"title-date":[2014,2,28],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/28/2014015082/justel"}