Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
(NOTE : Cet Accord entre en vigueur le 20 avril 2014.)
Annexe.
Art. N1.ACCORD entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires
(NOTE : pour le l'accord, voir 2009-10-04/01)