3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bruxelles le 4 octobre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 5-5-2014
- Numéro
- 2014015081
- Page
- 36132
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-03/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
(NOTE : Cet Accord entre en vigueur le 20 avril 2014.)
Annexe.
Art. N1.ACCORD entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires
(NOTE : pour le l'accord, voir 2009-10-04/01)
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