{"title-block":{"case-number":"2014-02-03/27","document-number":"2014015081","full-title-fr":"3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bruxelles le 4 octobre 2009","modifies":[],"page-number":36132,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/05_1.pdf#Page66","publication-date":[2014,5,5],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,5,15],""]],"title-date":[2014,2,3],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bruxelles le 4 octobre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/03/2014015081/justel"}