Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
(NOTE : pour l'Amendement, voir 2010-06-10/10)