22 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 3-3-2014
- Numéro
- 2014015001
- Page
- 17672
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-11-22/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-11-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
(NOTE : pour l'Amendement, voir 2010-06-10/10)
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