{"title-block":{"case-number":"2013-11-22/38","document-number":"2014015001","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome","modifies":[],"page-number":17672,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/03_1.pdf#Page6","publication-date":[2014,3,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,11,26],""]],"title-date":[2013,11,22],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/11/22/2014015001/justel"}