26 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 26-2-2014
- Numéro
- 2014015000
- Page
- 15810
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-11-26/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010
(NOTE 1 : pour le Protocole, voir : 2010-01-26/24)
(NOTE 2 : Ce Protocole est entré en vigueur le 27 décembre 2013, conformément à son article III.)
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