{"title-block":{"case-number":"2013-11-26/12","document-number":"2014015000","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010","modifies":[],"page-number":15810,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/26_2.pdf#Page6","publication-date":[2014,2,26],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,3,8],""]],"title-date":[2013,11,26],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/11/26/2014015000/justel"}