{"title-block":{"case-number":"2013-07-19/83","document-number":"2014014587","full-title-fr":"19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, de transport de marchandises dangereuses par route et de conditions techniques des véhicules. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":80776,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/10/17_1.pdf#Page20","publication-date":[2014,10,17],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2013,7,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, de transport de marchandises dangereuses par route et de conditions techniques des véhicules. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/19/2014014587/justel"}