{"title-block":{"case-number":"2013-03-28/43","document-number":"2014014349","full-title-fr":"28 MARS 2013. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":71686,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/09/11_2.pdf#Page12","publication-date":[2014,9,11],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2013,3,28],"title-fr":"Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/03/28/2014014349/justel"}