9 MARS 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 janvier 2011 désignant les fonctionnaires et agents de l'autorité chargés de rechercher et constater les infractions au Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 24-4-2014
- Numéro
- 2014014208
- Page
- 34694
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-03-09/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 6 janvier 2011 désignant les fonctionnaires et agents de l'autorité chargés de rechercher et constater les infractions au Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
