{"title-block":{"case-number":"2014-03-09/15","document-number":"2014014208","full-title-fr":"9 MARS 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 janvier 2011 désignant les fonctionnaires et agents de l'autorité chargés de rechercher et constater les infractions au Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires","modifies":[],"page-number":34694,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/24_1.pdf#Page14","publication-date":[2014,4,24],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2014,5,4],""]],"title-date":[2014,3,9],"title-fr":"Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 janvier 2011 désignant les fonctionnaires et agents de l'autorité chargés de rechercher et constater les infractions au Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/09/2014014208/justel"}