27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 20-2-2015
- Numéro
- 2014011438
- Page
- 13849
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-27/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 10°, de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
