{"title-block":{"case-number":"2014-05-27/37","document-number":"2014011438","full-title-fr":"27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur","modifies":[],"page-number":13849,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/02/20_2.pdf#Page7","publication-date":[2015,2,20],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2015,3,2],""]],"title-date":[2014,5,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/27/2014011438/justel"}