10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, " Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation " dans le Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2014 et mise à jour au 22-12-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 12-5-2014
- Numéro
- 2014011286
- Page
- 38269
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-10/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles XVI.6, XVI.7, XVI.9, XVI.13 à XVI.21, XVI.23, § 2, XVI.24 à XVI.28, insérés par l'article 3 de loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique, entrent en vigueur le [1 1er juin 2015]1.
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(1AR 2014-12-16/03, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2015)
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
