{"title-block":{"case-number":"2014-04-10/56","document-number":"2014011286","full-title-fr":"10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, \" Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation \" dans le Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2014 et mise à jour au 22-12-2014)","modifies":[],"page-number":38269,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/12_1.pdf#Page59","publication-date":[2014,5,12],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2014,5,22],""]],"title-date":[2014,4,10],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, \" Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation \" dans le Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2014 et mise à jour au 22-12-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/10/2014011286/justel"}