10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et du livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 1-7-2014
- Numéro
- 2014011282
- Page
- 48785
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-10/84
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 5, titre 2, 7, 9, 3° et 24 de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et du livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
