{"title-block":{"case-number":"2014-04-10/84","document-number":"2014011282","full-title-fr":"10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV \" Protection de la concurrence \" et du livre V \" La concurrence et les évolutions de prix \" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique","modifies":[],"page-number":48785,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/01_1.pdf#Page13","publication-date":[2014,7,1],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2014,7,11],""]],"title-date":[2014,4,10],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV \" Protection de la concurrence \" et du livre V \" La concurrence et les évolutions de prix \" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/10/2014011282/justel"}