Lex Iterata

Texte 2014011242

4 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Livre X " Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente ", dans le Code de droit économique

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
28-4-2014
Numéro
2014011242
Page
35072
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-04/17
Entrée en vigueur / Effet
08-05-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'exception de l'article 5, qui entre en vigueur le 9 mai 2014, les dispositions de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Livre X " Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente ", dans le Code de droit économique, et les dispositions insérées par cette loi dans le Code de droit économique, entrent en vigueur le 31 mai 2014.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.