4 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Livre X " Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente ", dans le Code de droit économique
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 28-4-2014
- Numéro
- 2014011242
- Page
- 35072
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-04/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A l'exception de l'article 5, qui entre en vigueur le 9 mai 2014, les dispositions de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Livre X " Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente ", dans le Code de droit économique, et les dispositions insérées par cette loi dans le Code de droit économique, entrent en vigueur le 31 mai 2014.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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