{"title-block":{"case-number":"2014-04-04/17","document-number":"2014011242","full-title-fr":"4 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Livre X \" Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente \", dans le Code de droit économique","modifies":[],"page-number":35072,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/28_1.pdf#Page68","publication-date":[2014,4,28],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2014,5,8],""]],"title-date":[2014,4,4],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Livre X \" Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente \", dans le Code de droit économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/04/2014011242/justel"}