19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif aux modalités et aux conditions et obligations concernant la déclaration trimestrielle des quantités des carburants fossiles et des biocarburants mis à la consommation, imposées par la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2018 et mise à jour au 02-01-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 13-5-2014
- Numéro
- 2014011213
- Page
- 38630
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-19/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2014
- Texte modifié
- 2009011333
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-11-15/10, art. 11,2°, 002; En vigueur : 12-01-2018>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.