{"title-block":{"case-number":"2014-04-19/25","document-number":"2014011213","full-title-fr":"19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif aux modalités et aux conditions et obligations concernant la déclaration trimestrielle des quantités des carburants fossiles et des biocarburants mis à la consommation, imposées par la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2018 et mise à jour au 02-01-2018)","modifies":["2009011333"],"page-number":38630,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/13_1.pdf#Page36","publication-date":[2014,5,13],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2014,7,1],""]],"title-date":[2014,4,19],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux modalités et aux conditions et obligations concernant la déclaration trimestrielle des quantités des carburants fossiles et des biocarburants mis à la consommation, imposées par la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2018 et mise à jour au 02-01-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/19/2014011213/justel"}