21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Confirmé avec effet au 30-04-2014 par L 2014-04-04/23, art. 350) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Finances
- Publication
- 7-3-2014
- Numéro
- 2014011142
- Page
- 20144
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-02-21/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2018-12-06/11, art. 55, 002; En vigueur : 28-12-2018>
