Texte 2014011142

21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Confirmé avec effet au 30-04-2014 par L 2014-04-04/23, art. 350) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Finances
Publication
7-3-2014
Numéro
2014011142
Page
20144
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-21/09
Entrée en vigueur / Effet
30-04-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2018-12-06/11, art. 55, 002; En vigueur : 28-12-2018>

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