{"title-block":{"case-number":"2014-02-21/09","document-number":"2014011142","full-title-fr":"21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Confirmé avec effet au 30-04-2014 par L 2014-04-04/23, art. 350) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)","modifies":[],"page-number":20144,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/02/21/2014011142_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/03/07_2.pdf#Page24","publication-date":[2014,3,7],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Finances","starts":[[[2014,4,30],""]],"title-date":[2014,2,21],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Confirmé avec effet au 30-04-2014 par L 2014-04-04/23, art. 350) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/21/2014011142/justel"}