Texte 2014009301
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, signé à Bruxelles le 7 janvier 2014, annexé à la présente loi.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, signé à Bruxelles le 7 janvier 2014
(Pour l'Accord, voir : 2014-01-07/14)