{"title-block":{"case-number":"2014-05-12/12","document-number":"2014009301","full-title-fr":"12 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité","modifies":[],"page-number":45548,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/17_2.pdf#Page50","publication-date":[2014,6,17],"source":"Justice","starts":[[[2014,7,1],""]],"title-date":[2014,5,12],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/12/2014009301/justel"}