Texte 2014007186
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 18 juillet 2013 portant désignation de l'autorité civile compétente pour l'application de certaines dispositions réglementaires concernant le personnel civil au Ministère de la Défense, il est inséré un article 1er/1, rédigé comme suit :
" Art. 1er/1. L'agent de l'Etat qui préside le conseil de direction du Ministère de la Défense désigne l'agent de l'Etat de ce Ministère qui a en charge de garantir l'exécution ou l'application de la fonction de directeur P&O ou de directeur Personnel et Organisation ou de directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation, tel que prévu par :
1°l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat;
2°l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale ".
Art. 2.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.