9 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières

Article 1er.En application de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières, la compétence est déléguée, en cas d'un dépassement des montants maxima de moins de :

1°10 % : au chef d'un département d'état-major ou d'une direction générale;

2°20 % : au directeur général human resources.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 9 janvier 2014.

P. DE CREM