{"title-block":{"case-number":"2014-01-09/12","document-number":"2014007020","full-title-fr":"9 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières","modifies":[],"page-number":6786,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/27_1.pdf#Page64","publication-date":[2014,1,27],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2014,1,9],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/09/2014007020/justel"}